Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 11/00097

Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00097 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 03 décembre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 10/ 938 X... C/ Y... SARL SOCIETE CARROSSERIE MDC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 20620 BIGUGLIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour […] ropriétaire, la SCI JOHANNA le 1er janvier 2009 ; il n'est justifié d'aucune perte de clientèle, d'aucune détérioration de matériel et plus généralement d'aucun appauvrissement, la société Carosserie MDC ayant régulièrement payé le loyer directement à son bailleur. En conséquence de tout ce qui précède, la décision du premier juge déboutant Monsieur X...de ses demandes doit être confirmée et il en sera de même pour les autres dispositions de cette décision qui font une juste application sur les dépens et sur les frais irrépétibles des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Monsieur X..., qui succombe dans son recours, sera condamné aux dépens de l'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité supplémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 précité du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Pascal X...à payer à Monsieur Damien Y...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens avec distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT