Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2011, n° 11/00260
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 octobre 2011
- Numéro
- 11/00260
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 OCTOBRE 2011 R. G : 11/ 00260 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 07 mars 2011 Juge des tutelles de BASTIA R. G : X... C/ PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Sylvie X... né le 16 Juin 1972 à BASTIA (20200) ... 20230 SAN NICOLAO Comparante en personne Représentée par Me Gi […] dernier. Vu l'ordonnance du 11 juin 2010 autorisant Madame X...à prélever chaque mois une somme de 300 euros sur le compte de Valentin. Vu le rapport de Madame C..., chargée de la Protection de l'Enfance au Pôle d'Aide Sociale à l'Enfance du 12 janvier 2011 au juge des tutelles des mineurs. Par ordonnance du 7 mars 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA chargé des tutelles des mineurs a : ouvert la tutelle du mineur Valentin Z..., constaté la vacance de la tutelle et déféré celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'Enfance. Madame Sophie X...a relevé appel de cette décision le 28 mars 2011. L'affaire a été régulièrement communiquée au Ministère Public qui s'en rapporte à l'appréciation de la Cour. Valentin étant majeur depuis le 21 juin 2011, il ne peut toutefois qu'être constaté que l'appel formé à l'encontre de la décision le plaçant sous tutelle est devenu sans objet. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que la majorité de Valentin Z...rend sans objet l'appel relevé par Madame Sylvie X...à l'encontre de la décision du 7 mars 2011, Laisse les dépens à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.