Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 09/00806

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Novembre 2011 ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00806. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Mars 2009, enregistrée sous le no 81/ 08 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES comparant, INTIMEE : la CAISSE DE MUTUALITE SOC […] en matière de sécurité sociale, d'autre part ne justifie pas, au regard des situations matérielles et de fortune respectives de M. Alain X... et de la caisse, qu'il soit fait droit à la demande. Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens, la procédure n'en comportant pas. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Adopte les conclusions de l'expertise du 11 février 2011, déposées au greffe de le 10 mars 2011, en ce que : - la date de stabilisation de la pathologie de M. Alain X... est du 10 mai 2008, - le taux d'incapacité permanente partielle de M. Alain X..., consécutif à cette pathologie, est de 7 %, Déboute M. Alain X... de sa demande de nouvelle expertise, Confirme, en toutes ses dispositions, la décision du 9 mars 2009 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire, section agricole, Y ajoutant, Déboute la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire de sa demande au titre des frais d'expertise, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale et dispense M. Alain X... du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.