Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 09/01390

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 Septembre 2011 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01390. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 08 Juin 2009, enregistrée sous le no 08/ 00329 APPELANT : Monsieur Ibrahima X... ... 72000 LE MANS représenté par Monsieur Michel Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEES : SCP Z...- M […] - dit que les sommes de 329, 67 euros, dues à titre de rappel de salaires, et de 32, 96 euros dues, à titre de congés payés, porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine. Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, FIXE la créance de Monsieur X... à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A...- SPI SECURITE représentées par Maître Olivier Z..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, à la somme de 1788, 43 euros. Y ajoutant, ORDONNE la remise par Maître Olivier Z... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABSP SECURITE et de M. A...- SPI SECURITE d'une attestation Pole Emploi rectificative conforme aux dispositions du présent arrêt. DECLARE l'arrêt opposable au CGEA d'ORLEANS représentant les AGS, dans la limite de sa garantie légale. DECLARE l'arrêt opposable à Maître Olivier Z... és-qualités de liquidateur judiciaire de la société ABSP SECURITE et de M. A...- SPI SECURITE. DIT que les entiers dépens devront être supportés par moitié par la liquidation judiciaire de la société ABSP SECURITE, et par moitié par la liquidation judiciaire de M. A...- SPI SECURITE, représentées par Maître Olivier Z..., ès-qualités de liquidateur Judiciaire.