Cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2012, n° 10/00279

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 Janvier 2012 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00279. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 22 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/ 00424 APPELANT : Monsieur François X... ... 72410 PRECIGNE représenté par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE CHARAL SAS 1 place des Parir […] ept cent quatre-vingt-huit euros) d'indemnité compensatrice de préavis outre 1. 478 € (mille quatre cent soixante-dix-huit euros) de congés payés afférents ; -21. 682 € (vingt-un mille six cent quatre-vingt-deux euros) d'indemnité de licenciement ; -110. 000 € (cent dix mille euros) de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -500 € (cinq cents euros) de dommages et intérêts pour privation du droit individuel à la formation ; Dit que les sommes allouées à titre de rappel de salaire porteront intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2008, tandis que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ordonne le remboursement par la société CHARAL au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. François X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société CHARAL à payer à M. François X... la somme globale de 3. 500 € (trois mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La déboute elle-même de ce chef de prétention en cause d'appel ; La condamne aux dépens d'appel.