Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, n° 10/007531

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00753. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 26 Février 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00050 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : SOCIETE PHIMA-TRANS " La Chapelle " 72610 ARCONNAY représentée par Monsieur Philippe X..., gérant, assisté de Maître Yves GUIBERT, avocat au barreau […] hefs ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu, la société PHIMA TRANS succombant en son recours, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. Eric Y... une indemnité de procédure de 1 500 € en cause d'appel, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à la question du cumul de l'indemnité pour travail dissimulé avec l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau de ce chef, Constate que, le jugement déféré ayant été confirmé en ses dispositions relatives au licenciement, elle n'est pas saisie par M. Eric Y... d'une demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Ajoutant au jugement déféré, Condamne la société PHIMA TRANS à payer à M. Eric Y... la somme de 1. 500, 00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL