Cour d'appel d'Angers, 13 septembre 2011, n° 10/01717

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01717. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/00502 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : S.A. GROLLEAU Rue du Moulin de la Buie 49310 MONTILLIERS représentée par Maître Jean-Christophe […] e ; Attendu que, si la société GROLLEAU ne détient certes pas les bilans et les registres du personnel des sociétés du groupe, il n'apparaît pas impossible pour elle d'en solliciter la communication ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la mesure ordonnée par le bureau de conciliation aux termes de l'ordonnance déférée ne caractérise pas, de sa part, un excès de pouvoir ; Que l'appel relevé par la société GROLLEAU doit en conséquence être déclaré irrecevable. Sur les dépens et frais irrépétibles Attendu, la société GROLLEAU succombant en son recours, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. Christophe X... une indemnité de procédure de 1 200 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, DÉCLARE la société GROLLEAU irrecevable en sa demande tendant à ce que la cour "constate" l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers au profit de celui de Saumur, DÉCLARE irrecevable son appel formé à l'encontre de l'ordonnance déférée, CONDAMNE la société GROLLEAU à payer à M. Christophe X... la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens.