Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, n° 10/02568

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 10 Janvier 2012 ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02568. Jugement Tribunal de Grande Instance du MANS, en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/02918 APPELANTS : La FÉDÉRATION SUD DES ACTIVITÉS POSTALES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 20-25 rue des Envierges 75020 PARIS 20 Le SYNDICAT SUD PTT SARTHE MAYENNE Maisons […] le 4 janvier 2010 ; Fait interdiction à La Poste d'en poursuivre l'application et lui ordonne de rétablir l'organisation de la durée du travail qui était en vigueur juste avant le 4 janvier 2010 et ce, au plus tard dans les cinq mois suivant la signification du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par agent, qui courra pendant quatre mois ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner à La Poste d'initier des négociations en vue de la mise en place d'un nouveau régime d'organisation de la durée du travail ; Ajoutant au jugement déféré, Déboute la Fédération Sud des Activités Postales et de Télécommunications et le syndicat Sud PTT Sarthe Mayenne de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne La Poste à leur payer la somme globale de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention en cause d'appel ; Condamne La Poste aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde à la SCP Gontier-Langlois et à la SCP D. Chatteleyn & B. George, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.