Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 10/02600

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 Septembre 2011 ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02600. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20811 Assurée : Marjorie X... APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE Z. I. Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée pa […] té LDC Sable et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 29 septembre 2010 infirmé sur ce point. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, Statuant à nouveau, DECLARE recevable le recours de la société LDC Sable sur la décision de la commission de recours amiable du 30 juillet 2009 notifiée le 3 août 2009, qui a confirmé l'opposabilité à son égard de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de la rechute d'accident du travail déclarée le 22 octobre 2001 par madame Marjorie X... au titre de la législation sur les accidents du travail, DIT inopposable à la société LDC Sable la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au titre de la législation sur les accidents du travail de la rechute déclarée le 22 octobre 2001 par madame Marjorie X..., DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.