Cour d'appel de Chambéry, 7 juin 2011, n° 10/01392

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 07 Juin 2011 RG : 10/ 01392 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 18 Mai 2010, RG 08/ 1361 Appelants M. Pierre X... Mme Monique X... demeurant ensemble ...73120 ST BON TARENTAISE représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistés de la SELARL CABINET RATHEAUX, avocats au b […] eur de plus de 50 % à celui réalisé par le passé ; Attendu qu'en cet état, les appelants ne rapportent pas la preuve, par la production de tableaux établis postérieurement par leur expert comptable, faisant état notamment de charges dont la réalité n'est étayée par aucune pièce justificative, alors de surcroît que les chiffres cités ont varié dans le temps, de ce que les revenus relatifs à l'activité de loueur de meublés auraient été supérieurs à ceux tirés de l'exploitation du fonds de commerce et représenté plus de 50 % du revenu de référence ; Attendu que le jugement entrepris sera donc confirmé et les demandes formées par les époux X..., rejetées ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Rejette les demandes des époux X..., Condamne les époux X... aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués. Ainsi prononcé publiquement le 07 juin 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président et Madame VIDAL, Greffier.