Cour d'appel de Chambéry, 16 mai 2017, n° 16/01125

MR/ CT COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 16 Mai 2017 Dossier transmis au Ministère Public le 20. 02. 17 RG : 16/ 01125 Décision attaquée : Jugement du Juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 03 Mai 2016, RG 15/ 01943 Appelants Mme Marie-Christine X...épouse Y... née le 05 Février 1952 à MEULAN (78), demeurant ... M. Thierry Y... né le 22 Mai 1967 à AIX LES BAINS (73) […] l'enfant B...; Attendu qu'il convient, pour des raisons tenant à l'équité, de rejeter la demande formulée par Mme Heidi A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou sur le fondement de l'article 37 de la Loi no 91-647 du 10 juillet 1991. Attendu qu'à juste titre, le premier juge a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ; Attendu qu'il convient de dire s'agissant d'un litige de nature familiale que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel. Par ces motifs, La cour, statuant par défaut, en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi : - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant : - Déboute Mme Heidi A...de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ou sur le fondement de l'article 37 de la Loi no 91-647 du 10 juillet 1991. - Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel. Ainsi prononcé le 16 mai 2017 par Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé le présent arrêt avec Madame Catherine TAMBOSSO Greffier.