Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2011, n° 10/01420

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 30 Août 2011 RG : 10/ 01420 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 07 Mai 2010, RG 08/ 1091 Appelant Monsieur Hubert X... demeurant...-69006 LYON représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de la SCP BODECHER CORDEL BETEMPS, avocats au barreau D'ALBERTVILLE […] l Locatax, qui ne commente pas ce document dans ses écritures, s'est donc engagée auprès de monsieur X... à adresser cette facture à monsieur Y..., et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a condamné monsieur X... de ce chef ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant, Déboute la Sarl Locatax de sa demande de paiement de travaux de remise en état pour 8. 414, 96 €, Confirme le jugement pour le surplus, soit une dette de monsieur X... de 21. 059, 14 € (VINGT ET UN MILLE CINQUANTE NEUF EUROS QUATORZE), Dit que les intérêts au taux légal ne courent du 11 septembre 2008 que sur 7. 179, 79 €, Déboute les parties de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles, Condamne monsieur X... aux dépens et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 30 août 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,