Cour d'appel de Chambéry, 3 janvier 2012, n° 10/02534

CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 10/ 02534 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 08 Octobre 2010, RG 10/ 1070 Appelante SA CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 boulevard Sébastopol-75155 PARIS CEDEX 03 représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SE […] rticle 659 du code de procédure civile pour monsieur John X... ; Attendu que la SA Crédit logement ne précise pas quel préjudice elle entend voir indemniser par sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et n'en justifie pas plus ; Que, par ailleurs, le caractère abusif de la résistance ne peut pas résulter de la seule absence de paiement, même après un délai que le créancier trouve forcément trop long ; Que, dès lors elle a été justement déboutée de cette prétention et que le jugement sera confirmé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à actualisation de la dette, dont le principal n'a pas pu augmenter, alors qu'il n'y a pas de décision d'anatocisme dans le jugement ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt public et par défaut, Confirme le jugement entrepris, Déboute la SA Crédit logement, La condamne aux dépens de la procédure d'appel. Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,