Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/01009

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 juin 2008. APPELANT Monsieur Ruddy Georges X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN Hôtel de Ville-Marigot 97 […] , en contravention avec la législation ou la réglementation du travail peut donner lieu à la résiliation par le préfet de la convention du contrat-emploi-consolidé. Dans la mesure ou la commune de Saint-Martin, après avoir reçu un courrier en date du 12 mai 2005 de la direction du travail, avait tout d'abord adressé un avertissement par lettre du 19 mai 2005 à M. X..., puis avait mis fin au contrat de travail de celui-ci par lettre du 6 juin 2005, en raison de manquements graves aux conditions du contrat-emploi-consolidé, force est de constater qu'il existait une contestation sérieuse à l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de fin de contrat. C'est donc à juste titre que la formation de référé du conseil des prud'hommes de Basse-Terre s'est déclarée incompétente, et la condamnation de M. X... à payer à la commune de Saint-Martin la somme de 380 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile était justifiée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Dit que les dépens d'appel sont à la charge de M. X.... Le Greffier, Le Président.