Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, n° 16/00630

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 320 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00630 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 8 avril 2016- Formation de Référé. APPELANTE SARL SMEC-SAINT MARTIN EXPLOITATION DE CARRIERE Zone Artisanale Hope Estate 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Céline MAYET (Toq […] rd de paiement des salaires d'août et septembre (agios bancaires), -700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté le 4 mai 2016 par la SARL SMEC, Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, l'intimée ayant signé l'avis de réception de la lettre recommandée portant convocation à l'audience du 20 février 2017, l'affaire ayant alors été renvoyée contradictoirement à l'audience des débats du 4 septembre 2017, Attendu qu'à l'audience des débats, le conseil de la SARL SMEC a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 4 mai 2016 par la SARL SMEC à l'encontre de l'ordonnance de référé du 8 avril 2016 du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la Société SMEC. Le Greffier, Le Président,