Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2011, n° 11/00318

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 684 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00318 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 mars 2009. APPELANTE Madame Maryse X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Maurice MARIANNE (TOQUE 64) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE Quartier de l […] la preuve par l'appelante que la C. A. F. de la GUADELOUPE accordait aux agents en congés de maladie la possibilité de prendre l'intégralité du solde de leurs congés au-delà du 30 avril. Le jugement entrepris de ce chef est confirmé. Sur les dommages et intérêts : Les retenues effectuées par l'employeur étant justifiées et Mme Maryse X... ne rapportant pas la preuve d'aucun des préjudices évoqués, le jugement entrepris de ce chef est confirmé. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris sauf en sa disposition rejetant la demande de la C. A. F. de la GUADELOUPE visant la condamnation de Mme Maryse X... au paiement de la somme de 1 768, 34 €, au titre des salaires indûment versés ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé, Condamne Mme Maryse X... à payer la C. A. F. de la GUADELOUPE à la somme de 1 768, 34 €, au titre des salaires indûment versés au titre de la période du 12 avril 2005 au 31 mai 2005 ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; Condamne Mme Maryse X... aux éventuels dépens de la présente instance ; Le greffier Le président