Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 10/00494

Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00494 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 80 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Armindo X... né le 30 Juillet 1967 à ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe J […] pel de BASTIA une consignation de deux mille Euros (2. 000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 10 novembre 2011 ; que ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (n R. G.) au greffe de la Cour d'appel de BASTIA, service des expertises, Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du Code de procédure civile, Dit que l'expert devra déposer auprès du greffe de la Cour d'appel de BASTIA, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 10 mars 2012 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, Précise qu'une photocopie du rapport sera adressé à l'avocat de chaque partie, Précise que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé, Laisse les dépens à la charge de Monsieur Armindo X..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette tous les autres chefs de demande des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT