Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00551
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00551
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00551 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 658 X... C/ Y... Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Toussaint X... né le 31 Mars 1936 à CORTE (20250) ... 94450 LIMEIL BREVANNES représenté par la SCP RIBAUT […] intérêts formée par les époux Y... est fondée dés lors qu'il est établi que ceux ci ont été privés de l'accès à leur propriété durant plus de deux mois et que ces derniers ont dû engager une action judiciaire contre un tiers du fait de l'absence d'établissement de la servitude conventionnelle. Celle-ci qui a été justement appréciée à la somme de 2 000 euros par le premier juge mérite ainsi d'être confirmée. L'équité enfin commande d'allouer aux époux Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Dit que le délai imparti à Monsieur Toussaint X...pour réaliser les travaux d'aménagement de la route est de deux mois à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard et ce pendant une durée de trois mois, Rejette toute demande contraire, Condamne Monsieur Toussaint X...à payer aux époux Thierry Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000) euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Toussaint X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.