Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, n° 15/00340

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00340 ----------------------- Sauveur X... C/ CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST (CARSAT), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 18 novembre 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21400284 --- […] calcul du 1er avril 2014 est indifférent quant au calcul de ses droits à retraite, dans la mesure où cela résultait d'une carence de sa part, laquelle ne saurait être opposée à la CARSAT, étant surabondamment relevé que celle-ci ne lui a pas demandé le remboursement des sommes payées au titre de l'allocation supplémentaire malgré le rappel de rente accident du travail perçu par lui à compter du 16 août 2009. Il sera, dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes ; le jugement doit ainsi, par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, être confirmé en toutes ses dispositions. Les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront en voie de rejet. *** PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONSTATE qu'en cause d'appel, M. X... ne présente aucune demande à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, CONFIRME le jugement en date du 16 décembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT