Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, n° 15/00380

Ch. civile A ARRET No649 du 30 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00380 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Avril 2015, enregistrée sous le no 09/ 00008 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHA […] y répondra ; qu'il se fera remettre et consultera tous documents, recueillera toutes informations et procédera à toutes constatations de nature à éclairer les questions à examiner qu'il constatera le cas échéant, que sa mission est devenue sans objet à raison de la conciliation des parties ; en ce cas, en fera rapport au magistrat chargé du contrôle de l'expertise et, qu'à défaut de conciliation, il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions qui sera déposé au greffe de la cour dans un délai de trois mois à compter de la mise en oeuvre de l'expertise, Dit que l'expert pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, tous médecins spécialistes compétents, Dit que M. X... consignera au greffe de la cour, dans le mois du présent arrêt, la somme de mille euros (1 000 euros) à valoir sur les frais et honoraires de l'expert à peine de caducité de la mesure, Dit que l'expert déposera son rapport dans les trois mois de sa saisine, Désigne Mme Deltour conseillère, en tant que magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise, Alloue à M. X... la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT