Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, n° 15/00324

Ch. civile A ARRET No646 du 30 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00324 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 01490 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE RESIDENCE REGINELLA C/ Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NO […] ommes versées au titre de l'exécution provisoire résulte de l'infirmation du jugement, l'arrêt constituant un titre exécutoire, sans qu'il y ait lieu de l'ordonner, l'exécution provisoire étant toujours poursuivie aux risques du créancier. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Réginella sera débouté de sa demande. Axa France IARD qui succombe sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel et d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ses dispositions critiquées y compris celles relatives aux frais et dépens, Statuant à nouveau, Déboute Axa France IARD venant aux droits de l'UAP ès-qualités d'assureur de M. Stefan X... et de la S. A. R. L. D'oriano de ses demandes, Déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Reginella du surplus de ses demandes, Condamne Axa France IARD au paiement des dépens de première instance et d'appel, Condamne Axa France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Reginella une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT