Cour d'appel de Bastia, 16 novembre 2011, n° 10/00661
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 novembre 2011
- Numéro
- 10/00661
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 16 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00661 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 02 avril 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 99/ 234 X... S. A. R. L SAGONE CONSTRUCTION C/ Y... C... D... S. A. R. L CONSTRUCTION MARTINS ET FRERES Z... Compagnie d'assurances G. A. N COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsie […] dement des dispositions de l'article 700 précité du code de procédure civile. En revanche, les autres demandes formées sur ce même fondement ne sont pas justifiées. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de Monsieur Gaëtano X...et prononcé contre lui des condamnations, Statuant à nouveau de ces chefs, Prononce la mise hors de cause de Monsieur Gaëtano X...à titre personnel, Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Déboute la SARL SAGONE CONSTRUCTION et la compagnie GAN ASSURANCES IARD de toutes leurs exceptions et demandes, Déboute Monsieur Philippe Y..., Mesdames Lucie D... épouse C... et Carole C... épouse Y...de leur appel incident, Condamne la SARL SAGONE CONSTRUCTION à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes : - DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) à Monsieur Philippe Y..., Mesdames Lucie D... épouse C..., Carole C... épouse Y..., - MILLE EUROS (1. 000 euros) à la SARL CONSTRUCTION MARTINS ET FRERES, - MILLE EUROS (1. 000 euros) à Monsieur Henry Z..., Condamne la SARL SAGONE CONSTRUCTION aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00863Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00862Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 novembre 2017, n° 16/00379Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00348Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00063Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00356Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.