Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 11/00285
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 décembre 2011
- Numéro
- 11/00285
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00285 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 3 SCI MANITER C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SCI MANITER Prise en la personne de son représentant légal 4, Place des Compagnons 34590 MARSILLARGUES représentée par […] iale. La décision du premier juge déboutant la SCI MANITER de l'ensemble de ses demandes doit dès lors être confirmée. Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, la Cour estime que c'est par des motifs pertinents qu'elle approuve que cette prétention a été accueillie par le premier juge ; le montant des dommages et intérêts accordés ne doit pas toutefois dépasser la somme de 2 000 euros fixée par le jugement et Monsieur X... doit être débouté de l'appel incident qu'il a formé de ce chef. Les condamnations prononcées du chef des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile n'encourent aucune critique. Enfin, il est équitable de faire une nouvelle application en appel des dispositions de ce texte en condamnant l'appelante, qui doit supporter les dépens, au paiement d'une nouvelle indemnité de 2 000 euros. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCI MANITER à payer à Monsieur Michel X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 14/00609Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 15/00019Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00443Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00723Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00668Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 16/00825Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.