Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2011, n° 11/00487
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 novembre 2011
- Numéro
- 11/00487
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 23 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00487 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 2011 Juge des tutelles de BASTIA R. G : 11/ a/ 00068 X... C/ X... A. T. I. H. C COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Paul X... né le 02 Juin 1969 à MARSEILLE (13000) ... 20276 ASCO comparant en personne, INTIMEES : M […] oqué une dette importante avec courrier d'huissier ; Que par ailleurs le compte de Madame X...ouvert à La Poste a fait l'objet de multiples retraits frauduleux de la part d'employés de cet établissement financier sans que le fils qui assurait la gestion des affaires de sa mère n'ait été toutefois rapidement alerté ; Qu'ainsi eu égard aux lacunes évidentes qui ne peuvent qu'être relevées dans l'administration par Monsieur Jean-Paul X...tant des biens que de la personne de sa mère, la décision déférée qui a désigné à celle-ci l'ATIHC comme mandataire spécial a fait une exacte appréciation de l'altération des facultés de l'intéressée et de la nécessité dans laquelle elle se trouve d'être représentée dans l'accomplissement des actes de la vie courante ; Qu'elle mérite de ce fait confirmation ; Attendu que les dépens d'appel resteront à la charge de Monsieur Jean Paul X...; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que la décision de placement sous sauvegarde n'est pas susceptible de recours, Confirme la décision relative à la désignation de l'ATIHC en qualité de mandataire spécial de Madame Françoise X..., Laisse les dépens d'appel à la charge de Jean-Paul X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.