Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 11/00501

Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R.G : 11/00501 C-JG Déféré Décision déférée à la Cour : ordonnance du 26 mai 2011 Cour d'Appel de BASTIA R.G : 11/1 S.C.I SAINT PIERRE C/ S.A.R.L LA MARBRERIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S.C.I SAINT PIERRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Palombaggia 20137 PORTO- […] diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile et l'appelante n'ayant pas procédé au règlement intégral de la condamnation mise à sa charge avant l'expiration du délai de péremption de deux ans soit en l'espèce avant le 5 juin 2010, règlement qui seul aurait pu manifester sa volonté de poursuivre l'instance ou de faire progresser l'affaire et donc une diligence interruptive de péremption, la décision déférée ne peut qu'être confirmée ; Attendu que l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non taxables dont il est équitable de lui accorder compensation à hauteur de la somme de 1 500 euros ; Attendu que l'appelante supportera les dépens du présent déféré. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie d'office la date de l'ordonnance déférée qui a été rendue le 26 mai 2011 et non le 26 mai 2001, La confirme en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCI SAINT PIERRE prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL LA MARBRERIE prise en la personne de son représentant légal la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens du présent déféré. LE GREFFIER LE PRESIDENT