Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 11/00516

Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00516 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11/ 6 X... Y... C/ SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Carlos Laurentino X... né le 13 Mai 1974 ... ... 20090 AJACCIO représenté par la […] ts n'ont formulé aucune contestation ni présenté de demande incidente à l'audience d'orientation ; Que par voie de conséquence, les contestations et demandes incidentes qu'ils forment pour la première fois devant la Cour après cette même audience sans porter sur un acte postérieur à celle-ci ne peuvent qu'être déclarées irrecevables en application du texte sus-mentionné ; Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens d'appel seront supportés par les appelants qui succombent en leurs recours et distraits au profit de la SCP CANARELLI Avoués en application de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel recevable en la forme, Déclare irrecevables les contestations et demandes formées en cause d'appel après l'audience d'orientation, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur et Madame X...aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP CANARELLI, Avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT