Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2011, n° 10/01967

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01967. Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 23 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 00063 ARRÊT DU 11 Octobre 2011 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 35000 RENNES représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour, et assistée de Maître Judith GUEDJ, (SELARL […] tre rejetée. Enfin, l'ordonnance entreprise doit également être infirmée en ce qu'elle a prononcé une astreinte définitive en vertu d'une ordonnance dont les premiers juges n'étaient pas saisis : dès lors que la sa Séché succombe en sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à voir prononcer une astreinte définitive. Sur les frais irrépétibles et les dépens Par voie d'infirmation de l'ordonnance entreprise, il convient de condamner la sa Séché aux entiers dépens de première instance et d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de l'ensemble des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. Statuant à nouveau, REJETTE l'ensemble des demandes formées par la sa Séché Environnement. LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Condamne la sa Séché Environnement aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT