Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2015, n° 12/02312

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Juin 2015 ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02312. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00066 APPELANTE : SARL LE SABLIER SAUMUROIS à l'enseigne AGE D'OR SERVICES 3 rue de l'Ecluse 49400 ST HILAIRE ST F […] de capitalisation des intérêts : Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts présentée par la salariée, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement en matière sociale, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré seulement en ce qu'il a ordonné une astreinte ; Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation à délivrance de bulletins de paie d'une astreinte ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Condamne la société Le sablier saumurois au paiement à Mme Caroline X... de la somme de 500 ¿ de dommages-intérêts au titre du défaut de visite médicale d'embauche ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil au profit de Mme Caroline X... ; Condamne Mme Caroline X... à payer à la société Le sablier saumurois la somme de 1 245, 40 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés en cause d'appel.