Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2015, n° 12/01416

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Juin 2015 ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01416. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VANNES, décision attaquée en date du 23 Juin 2009, enregistrée sous le no 07/ 00390 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 56000 VANNES non comparant-représenté par Maître Claude CHAPPEL, avocat au ba […] vendis au paiement à M. Pascal X... de : * 39 806, 50 ¿ bruts au titre des heures supplémentaires restant dues et 3 980, 65 ¿ bruts au titre des congés payés afférents ; * 20 000 ¿ de dommages-intérêts au titre du repos compensateur ; * 90 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 500 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 18 décembre 2007, et à défaut de demande initiale, à la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, et sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ; Ordonne le remboursement par la société Auvendis des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Déboute la société Auvendis de ses demandes au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne la société Auvendis au paiement des dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée.