Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2015, n° 12/02313

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Juin 2015 ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02313. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00066 APPELANTE : LA SARL LE SABLIER SAUMUROIS à l'enseigne AGE D'OR SERVICES 3 rue de l'Ecluse 49400 SAINT HILAIR […] nt publiquement en matière sociale, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré seulement en ce qu'il a ordonné une astreinte et débouté Mme Fabienne X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau des chef infirmés et y ajoutant, Condamne la société Le sablier saumurois au paiement à Mme Fabienne X... de la somme de 1 500 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation à délivrance de bulletins de paie d'une astreinte ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Condamne la société Le sablier saumurois au paiement à Mme Fabienne X... de la somme de 500 ¿ de dommages-intérêts au titre du défaut de visite médicale d'embauche ; Condamne la société Le sablier saumurois au paiement à Mme Fabienne X... de la somme de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la déboute de sa propre demande formée sur le même fondement ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Condamne la société Le sablier saumurois au paiement des dépens d'appel.