Cour d'appel d'Angers, 15 juin 2015, n° 13/00895

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Juin 2015 ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00895. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00052 APPELANTE : Mademoiselle Angélique X... ... 49125 CHEFFES SUR SARTHE non comparante-représentée par Maître Cath […] tion, notamment, par l'effet de la transaction. Le désistement d'appel de Melle X... s'inscrit dans l'exécution d'une transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel. Ce désistement constitue non pas un désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais un désistement d'action dans les conditions de la transaction. Il sera constaté dans les termes du dispositif et entraîne l'extinction accessoire de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention sur ce point portée à la connaissance de la cour, il convient de dire que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, les parties ayant la possibilité d'exécuter entre elles tout accord différent qu'elles ont pu arrêter sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; CONSTATE le désistement d'action de Melle X... en exécution de la transaction conclue entre les parties, l'extinction accessoire de l'instance et son dessaisissement, DIT que sauf convention contraire, les dépens d'appel seront supportés par Melle X....