Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, n° 10/01972

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01972. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 30 Juin 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00540 ARRÊT DU 17 Janvier 2012 APPELANTE : S. A. S. VALEO SYSTEMES THERMIQUES Route de Chemiré 72210 LA SUZE SUR SARTHE représentée par Maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS INTIMEE et incid […] ciété Valeo systèmes thermiques de son courrier de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Sur les frais et dépens La société Valeo systèmes thermiques, qui succombe en son appel, verra sa demande rejetée au titre de ses frais irrépétibles et supportera les, entiers dépens de l'instance. Elle sera, par ailleurs, condamnée à verser à Mme Dominique X... 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de cette dernière. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision entreprise en l'ensemble de ses dispositions, Y ajoutant, Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Valeo systèmes thermiques de son courrier de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, Condamne la société Valeo systèmes thermiques à verser à Mme Dominique X... 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute la société Valeo systèmes thermiques de sa demande de ce chef, Condamne la société Valeo systèmes thermiques aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL