Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2012, n° 10/02421

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02421. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/01232 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 APPELANTE : Madame Paulette X... ... 49500 STE GEMMES D'ANDIGNE représentée par Maître Paul CAO, avocat a […] rvices quartidi prairial à verser à Mme Paulette X... 569,29 euros au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, Avant dire droit sur l'indemnité pour licenciement prononcé en violation des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, invite les parties à reconstituer le salaire, au sens de l'article L.1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers mois si elle avait poursuivi le travail exercé avant la suspension de son contrat de travail, Condamne la société Anjou hygiène services quartidi prairial à verser à Mme Paulette X... 300 euros de dommages et intérêts pour délivrance tardive de l'attestation Pôle emploi, Dit qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Anjou hygiène services quartidi prairial à remettre à Mme Paulette X... les documents nécessaires à la société AG2R prévoyance sous astreinte, Réserve la capitalisation des intérêts, Ordonne la ré-ouverture des débats à l'audience du jeudi 5 avril 2012 à 14 heures et dit que la notification du présent arrêt vaut convocation à cette audience. Réserve le sort des frais et dépens, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL