Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 10/02587

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 Septembre 2011 ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02587. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20735 Assurée Annick X... née Y... APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée […] dame Y... épouse X... doit être dite inopposable à la société LDC Sable et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 29 septembre 2010 réformé sur ce point. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, Statuant à nouveau DECLARE recevable le recours de la sa LDC SABLE sur la décision de la commission de recours amiable du 18 juin 2009 qui a confirmé l'opposabilité à son égard de la prise en charge de la maladie déclarée par madame Annick Y... épouse X... au titre de la législation sur la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, DIT inopposable à la sa LDC SABLE la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de la maladie déclarée le 29 mai 2001 par madame Annick Y... épouse X... au titre de la législation sur la maladie professionnelle, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.