Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2011, n° 11/01079
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 29 septembre 2011
- Numéro
- 11/01079
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/01079 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00398 ORDONNANCE Madame Charlotte X... ... 45140 ST JEAN DE LA RUELLE Représentant : Me Thierry PAVET (avocat au barreau du MANS) APPELANT SAS SERARE 101 rue du Pelvoux 91080 COURCOURONNES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 20 avril 2011, interjeté par Mme Charlotte X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 01 avril 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 23 septembre 2011, par lequel Mme Charlotte X... indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la SAS SERARE, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Mme Charlotte X... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Mme Charlotte X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 29 Septembre 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.