Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2012, n° 10/02918

PL/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 10/ 02918 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 08 Décembre 2010, RG 09/ 181 Appelante la SCI LOOK 1, sise1850 Route d'Annecy-74210 DOUSSARD représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SELARL AVANNE, avocats au barreau d'AN […] ne font pas apparaître que le refus de leur adversaire de s'acquitter de sa dette leur ait causé un préjudice qui ne soit réparé par l'octroi des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et d'une indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne la SCI Look 1 à payer aux consorts Y... une indemnité complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin et Remondin, avoués associés ; Ainsi prononcé publiquement le 10 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,