Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 11/00052
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 5 décembre 2011
- Numéro
- 11/00052
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 705 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00052 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 23 novembre 2010. APPELANT Monsieur Emmanuel X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Me Camille CEPRIKA (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT D […] nfirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déclare opposable à l'AGS les créances de M. X... à l'égard de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe, lesquelles ont été définitivement fixées aux montants suivants : -109 510 € au titre de l'indemnité protectrice due à un salarié protégé, -23 630 € d'indemnité pour licenciement abusif, -14 079 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -7822 € au titre de l'indemnité de préavis, -8342 € au titre de l'indemnité de congés payés, -602 € au titre de l'indemnité de 13e mois, le tout sous déduction de la somme de 73 175 € déjà versée à M. X..., Rappelle que la garantie de l'AGS s'exerce à concurrence des montants définis par les dispositions des articles L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Fixe à la somme de 476 euros, la créance de M. X..., au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure, au passif de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.