Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 11/01682
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 12 décembre 2011
- Numéro
- 11/01682
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 742 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 01682 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 décembre 2009. APPELANTE ASSOCIATION MADES (MISSION ABYMIENNE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES) 13-14 Les Mouffias-Boisripeaux 97139 LES ABYMES Représentée par : Me Camille CEPRI […] ur la seule période antérieure à la rupture. En l'espèce, il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné l'Association MADES à payer à Melle Y... la somme de 60 825, 60 € au titre des salaires restant dus jusqu'au terme normal du contrat ainsi que la somme de 469, 30 € au titre des congés payés et de l'infirmer pour les autres sommes allouées. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Ordonne la disjonction de la présente affaire avec les dossiers MADES/ KOTCHE et MADES/ ROBIN Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a condamné l'Association MADES à payer à Melle Y... la somme de 60 825, 60 € au titre des salaires restant dus jusqu'au terme normal du contrat ainsi que la somme de 469, 30 € au titre des congés payés, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute les parties de leurs autres demandes, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Met les entiers dépens à la charge de l'Association MADES. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.