Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, n° 15/00842

BR-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 377 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00842 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 mai 2015, section encadrement. APPELANTE SAS TSA SOGETRAS Rue Emmanuel Varieux 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Jean-Louis BARTHELEMY de la SCP J.- L. BARTHELEMY-F. MERESSE, avocat au […] à M. Y..., aux fins de comparaître devant le tribunal correctionnel de Pointe à Pitre à l'audience du 26 janvier 2017, que parmi les infractions poursuivies à l'encontre de M. Y... figure le délit de corruption dont les faits constitutifs sont identiques aux griefs contenus dans la lettre de licenciement sus rappelée. En conséquence, compte tenu de la proximité de l'audience correctionnelle, il est opportun et utile, afin d'éviter une contrariété de décisions sur l'implication de M. Y... dans les faits reprochés, de surseoir à statuer en l'attente de la décision pénale. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit et en dernier ressort, Dit qu'il est sursis à statuer sur l'appel interjeté par M. Y..., en l'attente de la décision pénale à intervenir sur les poursuites engagées à son encontre du chef de corruption devant le tribunal correctionnel de Pointe à Pitre, en son audience du 26 janvier 2017, Dit que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente qui fera connaître à la Cour la décision pénale attendue, Réserve tout autre moyen et toute autre prétention des parties, ainsi que les dépens. le greffier, le président,