Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, n° 08/833

Juridiction: Cour d'appel de Montpellier
Date: 7 septembre 2011
Numéro: 08/833
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

BR/ RBO COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 07 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04030 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS. No RG08/ 833 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... ... 34600 BEDARIEUX Représentant : la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES (avocats au barreau de […] 5. 772, 30 € brut au titre des heures supplémentaires du 27 décembre 2004 au 18 juillet 2008, • 577, 23 € brut de congés payés y afférents, • 1. 470, 10 € à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris, • 147, 01 € de congés payés y afférents, • 10. 800, 06 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, • 600 € au titre de la prime sur objectif due pour le premier semestre 2008, • 791, 21 € brut au titre des jours de congés, • 5. 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 540 € de congés payés y afférents, • 5. 400 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ? • 12. 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne la délivrance de bulletins de paie et de l'attestation Assedic rectifiés selon les prévisions du présent arrêt ; Déboute Mme Isabelle Y... de ses demandes relatives à la prime d'intéressement semestrielle de 2004, aux dommages intérêts fondés sur les articles L 3322-2 et suivants du Code du Travail et aux intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme Isabelle Y.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.