Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/05732

R. G : 10/ 05732 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 09 juillet 2010 RG : 2010/ 370 X... C/ X... APPELANT : M. Nacer X... né le 20 Septembre 1949 à TIGHEZRATINE (ALGERIE) ... 69009 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Johanne BERGER-BONAMOUR, avocat au barreau de LYON (béné […] succombe dans ses demandes. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur la requête en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire, Sous réserve des décisions du juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de LYON, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Dit qu'une copie du présent arrêt sera adressée à titre d'information au juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de LYON en charge du dossier des mineurs X..., Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel, avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.