Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2011, n° 11/03326

R. G : 11/ 03326 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS en date du 30 Mai 2011 enregistrée sous le no de RG 02/ 148 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Mademoiselle KARINE X... née le 05 Août 1977 à PONT AUDEMER (27500) ... 06620 GOLFE JUAN repr […] l'expertise médicale de Mlle Karine X... et à cette fin désigne le docteur Jacques B..., demeurant... à ANTIBES, tél ... , médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, avec pour mission de : - décrire avec précision l'altération des facultés de la personne à protéger, - donner à la cour tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, - préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote ; - préciser si l'altération de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la cour d'appel de céans avant le 31 janvier 2012 ; Dit que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor Public en tant que frais de justice, conformément aux dispositions de l'article R. 93- 3o du code de procédure pénale ; Dit que l'affaire sera rappelée en audience par les soins du greffe après la réception du rapport d'expertise. Le greffier Le Président