Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/00603

R. G : 10/ 00603 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 décembre 2009 RG : 2008/ 5728 ch no SARL SICOVAR " MAISONS PUNCH " C/ X... APPELANTE : SARL SICOVAR " MAISONS PUNCH " représentée par ses dirigeants légaux 381 avenue de l'Europe 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cou […] mois après la signature du contrat, ce qui a retardé d'autant les démarches de madame Y... en vu de l'obtention de son financement il n'est pas rapporté la preuve formelle que ce délai de 8 mois soit imputable à une faute du constructeur ; Qu'il n'est pas davantage démontré que le refus de prêt opposé par la banque ait un lien quelconque avec ces circonstances, de sorte que madame Y... ne justifie pas d'un préjudice réparable ; Que sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts sera donc rejetée ; Attendu que la société SICOVAR qui succombe dans son recours en supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à madame Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL SICOVAR à payer à madame Nathalie Y... la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL SICOVAR aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président