Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2011, n° 11/03627

R. G : 11/ 03627 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles de ROUEN en date du 24 Mai 2011. Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Marcel X... né le 19 Mai 1936 à HEINSCH (BELGIQUE) ... 76650 PETIT COURONNE APPELANT-comparant Dans la procédure d'appel, a été également convoqué p […] quence, il y a lieu de réformer le jugement du 24 mai 2011 en ce qu'il a prononcé une mesure de curatelle simple et de placer M. Marcel X... sous mesure de curatelle renforcée les autres dispositions du jugement étant confirmées. La procédure ayant été initiée dans l'intérêt de M. Marcel X..., il y a lieu de dire qu'il supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu contradictoirement en dernier ressort, Infirme partiellement le jugement du 24 mai 2011 en ce qu'il a placé M. Marcel X... sous mesure de curatelle simple, Statuant à nouveau, Place M. Marcel X..., né le 19 mai 1936 à HEINSCH (Belgique), sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois à compter du jugement, Confirme pour le surplus le jugement entrepris, Dit que dans le délai de quinze jours, l'extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au Service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09, pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de M. Marcel X.... Confirme les autres dispositions du jugement. Le greffier Le Président