Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, n° 07/03811

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/03449 AFFAIRE : SAS EUROPEAN COMPUTER TELECOMS C/ Matthew X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/03811 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique DAV […] ssorties des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2007 DIT que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 45. 000 € sera assortie des intérêts de droit à compter du 31 mai 2010 sur la somme de 32. 000 € et à compter de la date du présent arrêt pour le surplus DIT que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au même taux, par application de l'article 1154 du code civil Y ajoutant, CONDAMNE la S.A.S EUROPEAN COMPUTER TELECOMS à payer à M. X... la somme de 3. 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel REJETTE toute autre demande CONDAMNE la S.A.S EUROPEAN COMPUTER TELECOMS aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,