Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, n° 06/00395

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05649 AFFAIRE : Etablissement EUROP ELEC, en la personne de sa représentante légal, La GERANTE C/ Loic X..., en son représentant légal Mme Y... (sa mère) Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section […] des frais irrépétibles sera limitée à 250 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, CONSTATE que la rupture du contrat d'apprentissage s'est valablement produite en cours de période d'essai CONSTATE que le défaut d'enregistrement dudit contrat n'a pas causé de préjudice à M. Loïc X... CONSTATE que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage ne constitue pas une rupture fautive de la société En conséquence, DEBOUTE M. Loïc X... de l'ensemble de ses demandes Le CONDAMNE reconventionnellement à payer la somme de 250 € à la société lEUROP ELEC au titre des frais irrépétibles Le CONDAMNE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence deMonsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,