Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2011, n° 10/00911

ARRET N. RG N : 10/ 00911 AFFAIRE : M. Jacques X... C/ M. Philippe Henri Auguste Y... DB-iB difficultés de voisinage Grosse délivrée à SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public […] de M. X.... Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux végétaux. En conséquence, la demande de dommages et intérêts de M. X... qui se fonde aussi sur des courriers au conseil municipal étrangers à la présente affaire ne sera pas admise. Si M. X... a interjeté un appel non justifié, un abus n'est cependant pas caractérisé. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de M. Y... l'intégralité de ses frais irrépétibles et dont il justifie. Dispositif La cour, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M. X..., Confirme le jugement (y compris en ses précisions relatives aux dépens), Rejette la demande de dommages et intérêts de M. Y..., Condamne M. X... à payer à M. Y... 2. 000 € à titre d'indemnité supplémentaire en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.