Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2011, n° 11/00133

ARRET N. RG N : 11/ 00133 AFFAIRE : Mme Sylvaine X... épouse Y... C/ M. Patrick Y... CMS-iB divorce grosses délivrées à maître GARNERIE et à la scp DEBERNARD-DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du p […] cela alourdit d'autant la charge financière de la mère qui est actuellement au chômage et qui ne perçoit plus que la somme mensuelle de 1 000 € ; Que le jugement sera réformé en ce sens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, DEBOUTE M. Patrick Y... de sa demande d'avance sur " communauté ", FIXE à la somme mensuelle de 600 € la contribution de M. Patrick Y... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants encore à charge, à hauteur de 400 € pour Clémence et 200 € pour Marie-Eve, et en cas de besoin, le CONDAMNE à payer ces sommes à Mme Sylvaine X..., Dit que la mère devra justifier au père chaque année, de la poursuite des études des enfants, ou éventuellement, leur état de demandeur d'emploi, CONFIRME le jugement pour le surplus, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.