Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2011, n° 11/00721

ARRET N. RG N : 11/ 00721 AFFAIRE : Mme Marie-José X... divorcée Y... C/ LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN COLISEE, prédédemment dénommée Caisse de Crédit Mutuel de Limoges Centre Ville), CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN DB-iB vente immobilière grosses délivrées à maître GARNERIE et à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - […] . a interjeté appel, elle a été déboutée par arrêt du 9 septembre 2010. Il ressort donc de ces éléments que des procédures de surendettement ont été entreprises dès 2005 et que déjà la vente du bien était alors projetée, que la procédure de vente forcée a été engagée en août 2009, que Mme X... a multiplié les demandes de surendettement et recours pour éviter la vente, qu'en mai 2011 le bien n'était toujours pas vendu de telle sorte que la nouvelle demande de report non étayée a été valablement considérée comme dilatoire. Cela étant, sur le montant, eu égard à la situation matérielle de Mme X..., le montant de l'amende civile sera ramenée à 800 €. Dispositif La Cour, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement, sauf quant au montant de l'amendes civile réduite à 800 €, Rejette les demandes pour le surplus ou contraires et notamment celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.