Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2011, n° 11/00030

N DOSSIER N 11/ 00030 ORDONNANCE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONS c/ SARL ANDRE X... ET FILS Maître Christian Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ANDRE X... ET FILS Maître Vincent Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ANDRE X... ET FILS LIMOGES, le 20 Septembre 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assi […] ien être faite sous forme d'une consignation qui préservera de façon égalitaire les droits de chacune des parties jusqu'à la décision définitive ; Que dans ces conditions il sera fait droit à la demande de la SCI INTER MUROS PROMOTIONS ; Attendu que la nature de la décision ne justifie pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que la S. A. R. L. X... & FILS et ses mandataires, es qualité, qui succombent, seront condamnés aux dépens PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Autorise la SCI INTRA MUROS PROMOTION à consigner, sur le compte séquestre du bâtonnier de L'Ordre des avocats de LIMOGES, la somme de 128 844, 26 € afin de garantir à la S. A. R. L. X... & FILS le paiement du montant des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de LIMOGES du 20 décembre 2010 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la S. A. R. L. X... & FILS et ses mandataire et administrateur, es qualité, aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.